Nouveaux diagnostics obligatoires

Thu, 03 Aug 2017 16:38:56 +0200

Depuis le 1er juillet 2017, les locations immobilières sont soumises à une modification réglementaire. Les propriétaires bailleurs sont en effet désormais invités à remettre à leurs locataires deux nouveaux diagnostics : un diagnostic gaz et un diagnostic électricité, cela lorsque les installations respectives datent de plus de quinze ans et que le logement a été construit avant le 1er janvier 1975.

Ainsi, lorsque ces conditions sont réunies, un diagnostiqueur est amené à procéder aux contrôles requis pour déceler les défauts éventuels dans chacune des installations, avant de les retranscrire dans un rapport destiné au propriétaire bailleur puis, dans un second temps, au locataire au moment de la transaction.

Ces deux nouveaux diagnostics viennent ainsi s'ajouter au diagnostic de performance énergétique (DPE), au diagnostic amiante, au diagnostic électricité, au diagnostic termites ainsi qu'au diagnostic gaz et à l'Etat des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT). Pour information, les biens immobiliers construits après le 1er janvier 1975 seront concernés par cette nouvelle réglementation à partir de début 2018. Il est par ailleurs à noter que les diagnostics électricité et gaz pour les locations ont une durée de validité de six ans, et que leur non présentation est susceptible d'entraîner la nullité de la transaction immobilière.

L'objectif de cette évolution législative étant d'améliorer la sécurité du parc locatif français.

D.S.C. (DIAGNOSTICS SERVICE CONSEIL)

Nouveaux diagnostics obligatoires