Diagnostic Amiante (1) et Dossier Technique Amiante - DTA (2)
Repérage de l'amiante

1. Le diagnostic amiante est obligatoire afin d'effectuer une recherche d'amiante pour les habitations privatives dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

2. D'autre part, le DTA (Dossier Technique Amiante) est obligatoire pour les immeubles IGH (Immeuble de grande hauteur) et les ERP de catégories 1 à 5 (Etablissement recevant du public) dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Attention : pour les certificats datant d'avant le 22 août 2002, le diagnostic est à refaire (la loi étant modifiée).

Validité : illimitée