Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)

Il convient de faire établir l'état des riques naturels et technologiques (ERNT) pour les locaux situés à l'intérieur de zones exposées à l'un ou l'autre de ces riques et dans une commune dont la liste est arrêtée par le préfet de département.

Il est possible de consulter le site du Ministère de l'écologie et du développement durable - section Risques naturels, ou le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.

L'ERNT peut être demandé gratuitement dans les mairies concernées.